J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09377

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Arrêté du 25 mai 1999 modifiant les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs respectivement aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

NOR : ECOI9900287A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;
Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 7 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les articles 1ers des arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés susvisés sont modifiés comme suit :
« Le gazole (ou le gazole grand froid) ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »

Art. 2. - Les articles 2 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés sont modifiés comme suit :
1. Dans les paragraphes a et b, il faut lire : « norme NF EN 590 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ».
2. Les paragraphes c et d sont supprimés.

Art. 3. - Les articles 3 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés sont abrogés.

Art. 4. - Il est créé un nouvel article 3 :
« Art. 3. - Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du gazole (ou du gazole grand froid) publiée au Journal officiel de la République française résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »

Art. 5. - Remplacer : « direction des hydrocarbures » par : « direction des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 4 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés.

Art. 6. - Les articles 7 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés sont abrogés.

Art. 7. - Remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 8 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés.

Art. 8. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des matières premières
et des hydrocarbures,
D. Houssin


A N N E X E I
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAI RELATIVES AU GAZOLE (OU AU GAZOLE GRAND FROID)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 146 du 26/06/1999 page 9377 à 9378